Incinération de végétaux sur pied (ECOBUAGE)


Vous trouverez ci-dessous la règlementation et les imprimés à compléter.



 Règlementation et imprimés ECOBUAGE
Taille : 319 Ko
  



Carte d'électeur :

Mairie du domicile (gratuit) : être âgé de 18 ans minimum, justifier de sa domiciliation (quittance de loyer, facture EDF, etc.. au nom du demandeur) et de son état civil (carte d'identité, passeport).

Pour les ressortissants européens, possibilité d'être inscrits sur les listes municipales et/ou européennes.


Informations et formulaires sur Service-public.fr


Si vous constatez une erreur sur votre carte électorale (concernant votre nom de famille, prénom(s), sexe, date ou lieu de naissance), vous pouvez demander une rectification à l'INSEE qui gère le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP). Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l'acte de naissance.

Accédez au formulaire de demande en ligne ici.

Vous devez être en possession de l'acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de la personne concernée par la demande de correction et de son numéro d'identification du répertoire (numéro de sécurité sociale).

Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d'une personne née en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer (Dom) ou dans certaines collectivités d'outre-mer.

Si vous êtes nés à l'étranger, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna, adressez-vous directement à l'organisme qui gère les droits sociaux (caisse de retraite, mutuelle, sécurité sociale, etc...).




Recensement militaire :

Qui ? Tous les français, filles et garçons âgés de 16 ans.

Pourquoi ? Pour vous enregistrer et permettre votre convocation à la journée défense et citoyenneté&#

Comment ? A la Mairie de votre domicile. Munissez-vous de votre pièce d'identité et livret de famille.


Il est important d'effectuer votre recensement dans le délai légal : entre la date du 16ème anniversaire et la fin du 3ème mois suivant. Il est rappelé qu'aucun administré ne peut être recensé avant ses 16 ans.


Depuis le 1er janvier 2016 et suite aux modifications intervenues en juillet 2015 dans le code du service national, l'attestation de recensement ne permet plus de justifier auprès de l'autorité publique de sa situation au regard des obligations du service national. Désormais, seul le certificat de participation ou d'exemption à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) fait foi. Pour les jeunes non encore convoqués, la direction du service national autorise la délivrance, sous certaines conditions, d'une attestation provisoire de situation vis-à-vis des obligations du service national.


Informations disponibles sur maJDC





Carte nationale d'identité :


Depuis 1er janvier 2014 la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de 10 à 15 ans pour toutes les cartes d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.


Depuis le 7 mars 2017, seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil fixe sont autorisées à recevoir les demandes de cartes d'identité. Il s'agit des 17 communes déjà habilitées à traiter les demandes de passeport, à savoir : Belmont-sur-Rance / Capdenac-Gare / Decazeville / Espalion / Laguiole / Marcillac / Millau / Mur de Barrez / Naucelle / Onet-le-Château / Réquista / Rieupeyroux / Rodez / Saint-Affrique / Salles Curan / Séverac le Château / Villefranche de Rouergue.

Il est impératif de prendre rendez-vous pour déposer les dossiers de demande de carte d'identité.


Rappel : Les empreintes des mineurs ne sont recueillies qu'à partir de 12 ans. Les mineurs doivent être obligatoirement présents lors du dépôts de la demande en mairie.





Passeports :


Contacter les mairies compétentes pour les cartes d'identité.

Prendre rendez-vous pour déposer les dossiers.





Autorisation de sortie du territoire :


L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017.

Ce dispositif est applicable à tous les mineurs résidant en France, dans le cadre de tous les voyages (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...).


L'enfant qui voyage devra présenter les 3 documents suivants :

   - L'original du document CERFA 15646*01 dûment complété et signé par le titulaire de l'autorité parentale. La durée de l'autorisation ne peut pas excéder 1 an à partir de la date de signature.

   - La photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire, titulaire de l'autorité parentale. Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte d'identité et le passeport français qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans).

   - La pièce d'identité du mineur : carte d'identité ou passeport (et visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination).


A noter : Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, il peut recourir à une procédure d'opposition (OST) en cas d'urgence ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST).

 CERFA 15646*01
   


Pacte Civil de Solidarité (PACS) :

Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par les Officiers d'Etat Civil des communes.


Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires pacsés s'engagent à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture et de santé...) et à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage). En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable de ses dettes personnelles.

Les partenaires ne doivent pas être mariés ou pacsés, ni avoir de liens familiaux directs.


Les futurs partenaires doivent s'adresser au service Etat Civil de la commune où ils décident d'établir leur résidence commune.

Ils doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie pour déposer leur dossier et fixer une date de célébration.

Après vérification des pièces, à la date fixée, l'Officier d'Etat Civil enregistre la déclaration et restitue aux partenaires la convention de PACS (pièce originale) avec son visa. Il transmet l'enregistrement du PACS aux officiers détenteurs des actes de naissance des partenaires pour apposition d'une mention de PACS en marge des actes.


Pièces à joindre au dossier :

- Actes de naissance de moins de trois mois

- Pièces d'identité en cours de validité (présenter l'original + copie)

- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité, attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune (CERFA 15725*02)

- Convention de pacte civil de solidarité (CERFA 15726*02)


 Déclaration conjointe de PACS - CERFA 15725*02
   

 Convention-type PACS - CERFA 15726*02
   




Certificat d'immatriculation et Permis de conduire :


Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan 'Préfectures nouvelle génération', le déploiement complet des télé-procédures relatives aux titres (permis de conduire et certificats d'immatriculation) est effectif depuis le 6 novembre 2017.

Il permet aux usagers d'effectuer toutes leurs démarches en ligne à partir du site internet http://www.service-public.fr/ ou de celui de l'agence nationale des titres sécurisés http://www.ants.gouv.fr/ .

En conséquence, les guichets de la préfecture et de la sous-préfecture de Millau dédiés à la délivrance des titres (sauf titres pour ressortissants étrangers) ont définitivement fermé.


Pour les taxes d'immatriculation, seuls les réglements en ligne sont désormais possibles pour valider les demandes de titres (et non plus la procédure de virement bancaire).

Concernant les personnes qui ne seraient pas équipées de matériel informatique ou peu familiarisées avec l'usage internet, un accompagnement matériel et humain à ces démarches est organisé en préfecture et sous-préfecture de Millau et de Villefranche-de-Rouergue (des points numériques y sont assurés avec le concours de personnes en contrat Service civique).






Reconnaissance avant ou après naissance ou au cours de la déclaration de naissance :


Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant né ou à naître.

Cette reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant obligatoirement un justificatif d'identité et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

Si les pièces précitées ne sont pas réunies, l'acte ne pourra pas être établi.


Renseignements sur Service-public.fr




Carte de séjour :


Contacter la Préfecture de l'Aveyron.

Renseignements sur Service-public.fr


Certificat de nationalité française :


Tribunal d'Instance (gratuit). Courrier de demande copie carte d'identité, justificatif de domicile, extrait d'acte de naissance, livret de famille ou toute autre pièce prouvant votre nationalité.

Renseignements sur Service-public.fr




Certificat d'hérédité :


Notaire ou juge du Tribunal d'Instance. Livret de famille du défunt ou extrait de décès ou attestation de deux témoins.



 Certificat de vie :

Mairie du domicile (gratuit). Livret de famille, présence de l'intéressé obligatoire.



Certificat de propriété :


Notaire ou juge du Tribunal d'Instance (prix variable). Livret de famille du défunt ou pièce justifiant le lien de parenté. Valable pour des sommes supérieures à 800€



Copie intégrale d'acte de mariage ou extrait d'acte de mariage avec filiation :


Mairie du lieu de mariage (gratuit) à demander par l'intéressé uniquement. Indiquer la date du mariage, vos noms, prénoms et filiation ainsi que ceux de votre conjoint. Justifier de votre identité ou de votre lien avec un des époux.
 

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :

       - l'un des époux,

       - un ascendant (parent, grand-parent..) des époux,

       - un descendant (enfant, petit-enfant...) majeur des époux,

       - un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).


À noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.




Copie intégrale d'acte de naissance ou extrait d'acte de naissance avec filiation :


Mairie du lieu de naissance (gratuit)

Indiquer la date de naissance, vos noms, prénoms, nom de jeune fille pour les femmes, et filiation. Justifier de votre identité ou de votre lien avec la personne concernée par l'acte.

En cas de demande d'envoi, l'acte sera adressé à la mairie de domicile du demandeur qui en sera averti par courrier.

Français né à l'étranger : s'adresser au Ministère des Relations Extérieures Service Central de l'Etat Civil BP 1056 – 6, bd Barthau 44035 NANTES Cedex 01.


Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :


       - la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,

       - un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),

       - un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant),

       - ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).


À noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.




Copie d'acte de décès :


Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Vous pouvez faire la demande :


       soit auprès de la mairie du lieu du décès,

       soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.



Extrait du casier judiciaire :


Les personnes nées en France et hors de France peuvent demander en ligne leur extrait de casier judiciaire sur le site https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml ou réaliser une demande par courrier à l'adresse suivante : Casier judiciaire national 44317 NANTES CEDEX 3
Les renseignements à donner sont le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la filiation et l'adresse. Les personnes nées hors de France doivent se munir d'une photocopie de pièce d'identité.



Livret de Famille :


Perte, vol ou détérioration :


Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième.

En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d'un second livret.

Le tuteur d'un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur.

Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile de l'auteur de la demande de duplicata.

Les personnes vivant à l'étranger, doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat territorialement compétent.


Pour obtenir un duplicata, vous devez fournir les documents suivants :


       - justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret,

       - justificatif de domicile (titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone,

       - et les informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc).


À savoir : en cas de vol, la mairie peut demander un récépissé de déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.



Divorce / séparation :


L'ex conjoint non détenteur du livret original pourra obtenir un second livret. A noter : l'accord de l'autre parent (ou de l'autre époux si vous n'avez pas d'enfant commun) n'est pas exigé. 


Documents à fournir :

       Vous devez obligatoirement présenter votre pièce d'identité.

       Il convient de fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel...)

       S'il s'agit seulement d'une séparation de fait ou d'une mésentente, il suffit d'invoquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande.

       Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent.

       Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis, il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.




Autorisations d'urbanisme :

(Les dossiers sont à déposer en Mairie).


- Permis de Construire (PCMI) pour maison d'habitation et annexes,

- Permis de Construire (PC) pour tout type de travaux

- Permis d'Aménager (PA) pour tout type de travaux ou d'aménagement, création lotissement,

- Déclaration Préalable (DP) pour aménagements ou constructions non soumis à permis,

- Certificats d'Urbanisme (CU) informatif ou opérationnel.   


Possibilité de télécharger les formulaires dans Service-Public.fr




Plan Cadastral :


Vous pouvez en cliquant ici être directement mis en relation avec le site « Système d'information géographique en ligne »


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